Comines - «Pour une sécurité sans frontière»

 La Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, a participé ce 29 avril au colloque «  Pour une sécurité sans frontière » organisé à Comines-Warneton à l’initiative des gouverneurs du Hainaut et de Flandre occidentale. La ministre a tenu à l’occasion du colloque d’aujourd’hui à remercier vivement tous les acteurs pour leur investissement en la matière. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière, beaucoup a été fait ces dernières années et ces douze derniers mois en particulier.

Les résultats sont là : non seulement en ce qui concerne les différentes réalisations (patrouilles mixtes, image de la criminalité, radiocommunications, etc.) mais aussi les chiffres de la criminalité qui sont en baisse : les actes violents sont notamment en diminution de manière générale. Même si la tendance générale démontre que nous sommes dans la bonne voie et que la coopération franco-belge porte ses fruits, il convient de rester vigilant et de poursuivre les efforts.

1.   Ratification par la Belgique de l’accord de Tournai

La ministre avait rencontré le ministre français de l’Intérieur de l’époque, Manuel Valls, rapidement après son entrée en fonction, le 5 septembre 2012, afin d’aborder la problématique de la criminalité dans la zone frontalière entre la Belgique et la France. Les deux ministres avaient alors décidé de donner une série d’impulsions et de soutenir les efforts des acteurs locaux. Un des éléments clés était la modernisation et le renforcement de la base juridique de la coopération, ce qui a mené à la signature de l’accord de « Tournai II » 7 mois plus tard, soit il y a un peu plus d’un an.

La procédure parlementaire de ratification est terminée au niveau belge puisque cela a été voté par le Parlement mercredi dernier.

Cet accord est essentiel car il apporte des solutions juridiques à des problèmes très concrets auxquels sont confrontés les policiers de terrain.

A titre d’exemple :

·         Poursuite transfrontalière : l’accord renforce le cadre en prévoyant un pouvoir d’arrestation par les policiers poursuivants pour les infractions constatées sur le territoire de l’autre partie même s’ils opèrent seuls, c’est-à-dire sans la présence d’agents du territoire concerné.

·         Un renforcement des patrouilles mixtes (patrouilles composées tant de policiers français que belges) : l’accord de Tournai II renforce l’instrument des patrouilles mixtes en permettant ici aussi un pouvoir d’arrestation sur le territoire de l’autre partie dans le cadre d’une telle patrouille. Cela renforce l’efficacité de la patrouille mais envoie aussi un signal très clair sur l’intensité de la coopération dans les actions de terrain.

·         Une capacité de mobilité transfrontalière renforcée : l’accord permettra, par exemple, aux policiers belges qui ont effectué une arrestation sur l’autoroute tout près de la frontière de continuer leur trajet le long de l’autoroute jusqu’en territoire français afin de pouvoir prendre la sortie la plus proche et faire ainsi demi-tour. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible et engendrait de nombreuses difficultés opérationnelles.

·         Les policiers pourront aussi traverser le territoire de l’autre pays pour se rendre d’un point à un autre de leur propre territoire (ce qui permet par exemple aux policiers belges d’éviter de devoir contourner la botte de Givet).

·         La remise des personnes (détenus ou personnes en séjour illégal) se faisait jusqu’à présent le plus souvent aux anciens postes frontières, ce qui posait des problèmes en matière de sécurité. Elle pourra désormais se faire dans des locaux comme les commissariats de police, d’une zone de police locale par exemple.

·          Des détachements de policiers : l’accord permet désormais clairement la capacité de détachements de policiers de part et d’autre de la frontière, mettant ainsi en place une politique beaucoup plus ambitieuse pour la présence de policiers belges dans les bureaux de la police ou la gendarmerie française et vice-versa.

·         Intervention de la patrouille la plus proche en situation d’urgence : en cas d’urgence ou lors d’accidents graves, l’intervention de la patrouille la plus proche, qu’elle soit belge ou française, sera désormais prévue afin d’assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l’arrivée de l’unité territorialement compétente.

·         Extension du champ d’application territorial de l’accord : l’accord est étendu, pour la Belgique, à tout son territoire (alors qu’il était jusqu’à présent limité aux provinces de Flandre occidentale, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg) et pour la France aux départements de la Marne, du Pas-de-Calais, de la Moselle et de la Somme (alors qu’il était limité actuellement aux départements du Nord, de l’Aisne, des Ardennes, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle).

2.   Mise en œuvre du plan d’action

Si cet accord va permettre de franchir des étapes supplémentaires, les ministres avaient tenu, au-delà des solutions juridiques, à dégager des solutions pratiques, au travers d’un plan d’action, préparé par les acteurs locaux français et belges et qui a été mis en œuvre.

a)  Une image de la criminalité

Un nouvel outil a été prévu dans ce plan d’action : il vise à disposer d’une vision précise et à jour de l’évolution de la criminalité dans la région frontalière, dans 4 « bassins » (secteurs géographiques) différents. Il est notamment basé sur des tables de correspondance entre les infractions belges et françaises. C’est une solution pratique dont la ministre est convaincue de la valeur ajoutée.  La prochaine étape sera de tirer les conclusions de cette image de la criminalité et de prévoir des plans d’actions dans chacun des bassins concernés.

b)  Radiocommunications

Pour les deux ministres, français et belge, il était essentiel de permettre aux policiers et aux gendarmes d’être en contact radio de part et d’autre de la frontière. C’était une priorité du plan d’action et ce système est maintenant opérationnel entre les différents dispatchings de la police intégrée belge, la police nationale et la gendarmerie françaises pour toute la partie ouest de la frontière franco-belge. C’est un obstacle qui existait depuis longtemps et qui est maintenant levé.

Lors de sa prise de parole, Joëlle Milquet a insisté sur le fait de poursuivre tous les efforts pour aller plus loin : permettre à moyen terme d’avoir des contacts directs entre les patrouilles belges et françaises et à long terme développer un véritable « roaming » pour les services de police et de secours. Ce qui a été accompli ces derniers mois et qui fonctionne représente déjà un grand pas en avant.

c)   Une évolution du nombre de patrouilles mixtes

Les patrouilles mixtes, associant des policiers français et belges, ont également connu une intensification. Si on prend la région de Comines qui a accueilli aujourd’hui cette conférence, on voit par exemple que le nombre de contrôles sur les personnes à l’occasion d’une patrouille mixte a augmenté de 50% en un an et que le nombre de contrôles sur les véhicules a augmenté de 70%.

d)   Autres aspects positifs

Beaucoup d’autres résultats ont été engrangés, à titre d’exemple :

-       Une formation commune va commencer prochainement pour 40 policiers et elle portera sur la poursuite transfrontalière ;

-       De multiples coopérations dans la gestion des grands événements qui se déroulent dans un cadre de plus en plus planifié et structuré,  qu’il s’agisse de participation de la police belge à des événements français (Paris-Roubaix, le Tour de France, les départs en vacances, etc.) ou l’inverse (notamment la présence de policiers français durant les Conseils européens ou le prêt de matériel pour le Doudou à Mons, etc.) ;

-       La cartographie commune est en phase de test, et donc presque finalisée. Elle répertorie les points de passage, les postes de police, etc. C’est un autre exemple d’outil très pratique qui facilite le travail quotidien ;

-       Le renforcement du CCPD (Centre de Coopération Policière et Douanière) : la ministre a décidé, en concertation avec la Commissaire générale de la police fédérale, de renforcer les effectifs de quatre équivalents temps plein à très court terme.

3.   Le développement des caméras ANPR

La ministre est convaincue de l’utilité d’un recours plus efficace à ces caméras intelligentes qui reconnaissant automatiquement les plaques d’immatriculation (dites caméras « ANPR »), tout en veillant à la protection de la vie privée. C’est la raison pour laquelle les zones de police belges ont reçu des soutiens financiers importants pour se doter de ces systèmes. Il faut permettre une utilisation des données belges et françaises, par exemple sur les véhicules volés, pour l’utilisation des caméras. Le système n’est pleinement utile en effet que si un véhicule volé en France peut être immédiatement signalé dans le système belge de caméras intelligentes et inversement. La Belgique vient de signer un accord dans ce sens avec les Pays-Bas et la ministre espère que cela pourra bientôt se concrétiser également avec les partenaires français.

article site de Joêlle Milquet
reportage no télé ici